Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de marchandises réalisées sur le site www.paradyse-tactical.com par l’entreprise individuelle Paradyse Tactical (Cyril Brunel, EI – SIRET 897 904 405 – 37 Chemin de Chez Ranquin, 74420 Boëge, France).
Paradyse Tactical conçoit, fabrique et commercialise des équipements, accessoires et articles tactiques et textiles à destination des forces armées, forces de sécurité, professionnels de la sécurité, pratiquants de sports et d’activités de plein air, associations, clubs et particuliers.
Toute commande passée sur la boutique en ligne implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Mentions légales
Site édité par : BRUNEL Cyril – Paradyse Tactical – Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse : 37 Chemin de Chez Ranquin – 74420 Boëge, France
SIREN : 897 904 405 – TVA non applicable, Article 293 B du CGI
Tél. : +33.6.09.37.61.15 – Email : contact@paradyse-tactical.com
Directeur de la publication : BRUNEL Cyril
Hébergeur : Kinsta Inc. – 8605 Santa Monica Blvd #92581, Los Angeles, CA 90069, USA – kinsta.com
Article 1 – Objet
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de Paradyse Tactical et de son client dans le cadre de la vente de marchandises proposées sur la boutique en ligne. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Article 2 – Prix
Les prix sont en vigueur au jour de la commande, libellés en euros toutes taxes comprises. Paradyse Tactical est en franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est applicable. Paradyse Tactical se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà enregistrées.
Article 3 – Rabais et ristournes
Les tarifs comprennent les rabais et ristournes que Paradyse Tactical serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par PayPal ou par carte bancaire. La totalité du montant est exigible à la commande.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est applicable de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (art. 441-6 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 7 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Paradyse Tactical conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, Paradyse Tactical se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées dans le cadre de la procédure collective.
Article 9 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais sont indicatifs et tout retard raisonnable ne donnera pas lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. Le risque du transport est supporté par l’acheteur. Toute réserve pour marchandises manquantes ou détériorées doit être confirmée par écrit dans les 5 jours suivant la livraison.
Article 10 – Cas de non-livraison
En cas de non-livraison imputable à Paradyse Tactical, le client sera remboursé intégralement ou les produits seront réexpédiés sans frais. Paradyse Tactical ne saurait être tenue responsable des retards résultant d’événements indépendants de sa volonté (force majeure, grève, catastrophe naturelle).
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité (hors frais de retour à sa charge).
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Paradyse Tactical, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Formulaire de rétractation disponible à l’adresse : paradyse-tactical.com/wp-content/uploads/2023/01/Formulaire-de-retractation.pdf
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la demande et des produits retournés.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- Biens descellés non restituables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 12 – Garanties légales
L’acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison. Paradyse Tactical s’engage à réparer, remplacer ou rembourser tout produit non conforme.
- Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : si un défaut caché rend le produit impropre à l’usage, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
En cas de défaut constaté, Paradyse Tactical organisera le retour à ses frais et proposera le remplacement, la réparation ou le remboursement dans les 14 jours.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité de Paradyse Tactical ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (un événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du débiteur).
Article 14 – Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation des Consommateurs
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France pour les litiges transfrontaliers au sein de l’UE : cec-zev.eu
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
Dernière mise à jour : mai 2026