Conditions générales de vente
Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Paradyse Tactical et de son client dans le cadre de la vente des marchandises.
Toute prestation accomplie par Paradyse Tactical implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Paradyse Tactical s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Paradyse Tactical serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par Paypal;
- soit par carte bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Paradyse Tactical une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Paradyse Tactical.
Clause de réserve de propriété
Paradyse Tactical conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Paradyse Tactical se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Cas de Non-Livraison
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour assurer la livraison des produits commandés dans les délais convenus. En cas de non-livraison, le Vendeur s’engage à prendre les mesures appropriées pour résoudre la situation dans les plus brefs délais.
Le Client est tenu de notifier le Vendeur dans les plus brefs délais en cas de non-réception des produits dans les délais convenus. Cette notification doit être faite par écrit et adressée au service client du Vendeur, en indiquant les détails de la commande concernée.
Suite à la notification de non-livraison, le Vendeur s’engage à mener une enquête interne pour déterminer les raisons du retard ou de l’absence de livraison. Le Vendeur informera le Client des résultats de cette enquête dans les meilleurs délais.
Dans le cas où la non-livraison est imputable au Vendeur, celui-ci s’engage à proposer au Client les options suivantes :
- Remboursement intégral du montant payé pour la commande non-livrée.
- Réexpédition des produits commandés, si possible, dans les plus brefs délais et sans frais supplémentaires pour le Client.
- Proposition d’un produit de remplacement équivalent, avec l’accord préalable du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des retards ou non-livrables résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des événements imprévus, des grèves, des catastrophes naturelles, ou des problèmes logistiques indépendants de sa gestion.
Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier produit.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Paradyse Tactical, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation suivant dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à Paradyse Tactical dans un emballage adapté, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des produits lors de leur retour.
L’acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Paradyse Tactical de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’acheteur. Paradyse Tactical se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des produits.
Garanties légales
L’acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des produits commandés sur le site.
Si l’acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Paradyse Tactical, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Paradyse Tactical organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’acheteur par tout moyen utile. Paradyse Tactical supportera les frais de ce retour.
Paradyse Tactical procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’acheteur le remplacement ou la réparation du produit dans la mesure du possible. Si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles, Paradyse Tactical remboursera à l’acheteur l’intégralité du prix payé pour le produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle Paradyse Tactical l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Force majeure
La responsabilité de Paradyse Tactical ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Médiation
En cas de litige, et conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous avez possibilité de saisir le dispositif de règlement en ligne des litiges de la commission européenne.